Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et aucune action ouverte.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision qui prend fin avec le partage des biens . Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.
/A Début
Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits: