/1 étapes de la succession
Quand il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens . Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.
/A Début
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits: