Avocat ET SUCCESSION

Vous venez d’hériter ou vous avez hérité. Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez, par exemple : qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 ? Quels sont les droits des créanciers ? Comment disposer des biens de la succession ? A combien s’élève la facture fiscale ? Quel est le montant des frais ?

L’avocat et l’interrogation du fichier des testaments

Pour qu’une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu’il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments. Sa consultation est systématique lors du règlement de toute succession. L’interrogation du fichier en ligne vous permettra, dans les meilleurs délais, de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

L’avocat et les droits du conjoint survivant

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants) limiteront ses droits. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l’avenir et d’organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Votre notaire est à vos côtés à chaque événement important de votre vie. En particulier, lors de la disparition d’un proche. Vous pouvez compter sur son aide pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l’ouverture d’une succession. Quelles sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ?
Que faire et surtout ne pas faire ?

L’avocat et le règlement de la succession

Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc…). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en «indivision ». Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, certaines décisions devant être prises à l’unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû à l’administration fiscale.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières. La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation). La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant.
Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.
La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.