AVOCAT ET DIVORCE
Avocat paris et les différentes sortes de divorce
Il existe plusieurs formes de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel. Les époux agissent ensemble. Il n’y a plus qu’un passage devant le juge. Les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il suffit que les deux époux l’acceptent. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal. Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
- Le divorce pour faute. Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.
Concernant le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, un tronc commun existe : une requête sans indication des motifs de la demande en divorce est déposée par les époux, qui comparaissent ensuite devant le juge.
Le passage d’un divorce contentieux au divorce amiable est possible. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.
Le juge dispose de pouvoirs importants et peut notamment au stade de la conciliation :
- inciter les époux à présenter un projet de règlement à l’amiable des conséquences de leur divorce ;
- désigner tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux ;
- désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens.
Il peut ordonner différentes mesures provisoires (qui s’appliquent pendant la procédure), notamment :
- désigner un médiateur ;
- attribuer la jouissance du logement à un époux gratuitement ou non; si l’attribution de cette jouissance est faite à titre onéreux, le juge peut seulement entériner l’accord des époux sur le montant de l’indemnité mais ne peut le fixer ;
- attribuer à un époux la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ou le mobilier du ménage ;
- déterminer celui des époux qui devra régler les dettes.
Avocat paris et la dissolution et liquidation du régime matrimonial
Quelle que soit la forme du divorce, le notaire peut être le conseiller des époux. Il peut être choisi a priori par les deux époux, ou désigné a posteriori par le tribunal.
Il peut être une aide précieuse pour le juge dans les divorces contentieux.
Il peut intervenir en cours de procédure ou après le prononcé du divorce.
L’intervention du notaire avant le prononcé du divorce
A la demande des époux :
- Le divorce sur requête conjointe :
Le notaire doit obligatoirement intervenir s’il existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, les époux doivent consulter leur notaire en amont de la procédure, car ils ne comparaissent qu’une seule fois devant le juge et doivent joindre à leur requête, un projet de liquidation.
- Les autres formes de divorce :
Les époux peuvent s’entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire.
En présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire est obligatoire.
En l’absence d’accord et sous peine d’irrecevabilité de la demande, les époux doivent présenter au juge une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Ils ont intérêt à se rapprocher de leur notaire, spécialiste de la liquidation des régimes matrimoniaux et du partage, pour l’établissement de cette proposition.
A la demande du juge :
Afin de parvenir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires :
- désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. En pratique, la formation des lots suppose pour le notaire, que les époux soient d’accord sur la liquidation de leur régime matrimonial ;
- désigner tout professionnel qualifié, tel qu’un notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
L’intervention de l’avocat après le prononcé du divorce
Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
Cette opération doit être réalisée dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.
Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.
Si ce dispositif a pour finalité d’accélérer les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, aucun délai n’est imposé aux époux pour saisir le notaire après le divorce, ni au tribunal pour ordonner le partage en cas de désaccord.