/1 Des étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence un temps d’indivision qui prend fin avec la division des biens .
/A Ouverture
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers pour le paiement des droits de succession.
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
/B Partage
L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être requis par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:
Le partage suppose l’accord de tous les héritiers.
À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.
/C L’indivision successorale
Les actifs indivis sont alors administrés par les héritiers selon des règles précises.
Le régime juridique diffère selon la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.
/2 Les conflits en succession
Les causes les plus débattus sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la justesse du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats peut s’avérer obligatoire pour à résoudre les problèmes grace à la médiation ou la saisine de la juridiction qui vous .
Différents contentieux peuvent empecher à une liquidation amiable . En cas de problèmes, de blocages d’une succession, la présence de l’avocat sont indispensables.
Faites appel à un cabinet d’avocats pour vous soutenir pour :
L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le disparu peut disposer de ses biens et aider les individus de son choix, il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
La conformité du testament : L’article 901 du Code civil stipule que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales .
Pendant l’ouverture de la succession, des contentieux peuvent donc survenir et les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des avoirs non liquides du patrimoine .
L’héritier qui essaye consciemment de rompre l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel successoral.
/3 Le partage des successions
L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est soit amiable, ou bien judiciaire.
La présence d’un cabinet d’avocats spécialiste en succession sont parfois nécessaire pour conclure à un partage de gré à gré et nécessaire pour gagner en justice.
/A Le partage judiciaire de la succession
on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.
Il est possible de interroger au juge de se faire attribuer différents biens de la succession. L’attribution préférentielle peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.
En cas de succession complexe, un notaire sera désigné pour réaliser aux opérations de liquidation partage.
Un cabinet d’avocats spécialiste vous conseillera en cas de partage judiciaire.
/B Le partage amiable des successions
Le partage amiable suppose l’accord des héritiers.
Chaque copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le recours à un notaire est nécessaire en présence d’immeubles.
En cas de blocage, de conflits, et avant de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé doit permettre de trouver une conclusion satisfaisante pour tous et éviter par conséquent une perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession.
N’hésitez pas à demander la défense d’un cabinet d’avocats en succession dans une démarche amiable, négociation, afin de gagner du temps et économiser de l’argent.
4/ La gérance des actifs indivis
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Les indivisaires ont la capacité accomplir plusieurs actes sur ces biens , néanmoins ils sont tenus à des devoirs.
Le conseil d’un cabinet d’avocats peut être nécessaire afin de s’assurer la fiabilité des actes et du respect des devoirs.
/A L’indivision : actes sur les biens des successions
Le régime légal change conformément la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et utiliser à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément.
Par conséquent, concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire est indispensable.
Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.
En cas de blocage dans la gérance des biens indivis, il est possible d’y parer en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.
S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.
Quoi qu’il arrive, la contrôle d’un avocat permet de garantir le respect de vos intérêts .
/B L’indivision : devoirs des indivisaires
Les indivisaires supportent de concert les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits et ont droit aux bénéfices des actifs indivis.
Ils sont responsables des dégradations et détériorations qui ont abaissé la valeur des biens indivis par leur faute.
Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf accord contraire, redevable d’une dédommagement.
La défense du cabinet d’avocats peut s’avérer indispensable pour protéger vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.
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