avocat succession héritage

avocat

/1 étapes de la succession

/A Ouverture de la succession

plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

Si la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
Lire la suite