NOTAIRE, LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup plus large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

­Notaire et famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

• enregistrement des testaments
• authenticité des actes
• conservation pendant 100 ans des documents

Ce qu’attend le client du notaire

• que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
• qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Notaire et immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : signature d’avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

• rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier
• perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
• aide à la lutte contre le blanchissement

Ce qu’attend le client du notaire

• certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
• qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
• que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
• la sécurité juridique

Notaire et entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’Etat du notaire

• protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
• contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu’attend le client du notaire

• que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
• protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
• transmission de l’entreprise à moindre coût fiscal dans le cadre de la loi Dutreil.

N’hésitez pas à contacter directement notre étude de notaires située au Kremlin-Bicêtre dans le Val-de-Marne (94270) et nous répondrons à vos questions.