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AVOCAT SUCCESSION PARIS

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Avocat succession

Le avocat est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Avocat succession

Le avocat est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, collectivités locales…Nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les avocat sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Avocat succession, un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

Avocat succession, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Strictement réglementée par un décret en Conseil d’État, la rémunération du notaire fait l’objet d’un tarif national, qui s’impose à tous.

Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…..), pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés, qui font l’objet d’honoraires libres.

Avocat succession, tarif unique et des honoraires totalement transparents

C’est ainsi que le avocat peut dispenser du conseil, accomplir des démarches, effectuer des consultations, sur la base d’honoraires, soumis à TVA, fixés librement en accord avec le client. Ainsi l’activité du notaire, qui concerne, à titre d’exemple, le droit des affaires (rédaction de statuts de société, de baux commerciaux ou de ventes de fonds de commerce…) a été libéralisée et, par voie de conséquence, fait l’objet d’une rémunération sur la base d’honoraires non tarifés.

Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l’acte concerné. Une fois les formalités accomplies, le notaire a l’obligation de remettre à son client un décompte détaillé de l’opération.

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