NOTAIRE ET DONATION

Le notaire et la donation entre vifs

A défaut de démarche particulière, le patrimoine du défunt est transmis à son décès par application des règles du droit successoral.

Mais, de son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre ses biens. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.

La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, une partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur.

La donation est un acte important car elle dessaisit immédiatement et définitivement le donateur des droits ou des biens qu’il a donnés. Aussi est-il vivement recommandé de consulter un notaire avant de donner.

Il analysera le patrimoine du donateur, sa situation familiale, ses besoins actuels et futurs et ses objectifs. Il pourra alors déterminer avec lui s’il a intérêt ou non à faire une donation.

Dans l’affirmative, il lui conseillera la meilleure formule de donation et les clauses qui permettront de concilier son intérêt, celui de la personne à qui il donne (le donataire) et ceux des autres membres de sa famille.

Comment établir une donation ?

Pour être valable, le code civil exige que l’acte de donation soit établi en la forme notariée ; les donations faites par acte sous seing privé sont nulles. La donation est un acte dit solennel.

Elle doit également être acceptée expressément par le donataire dans un acte notarié.

La loi ne prévoit qu’une exception à ce principe : le don manuel.

Que peut contenir une donation ?

Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, de validité et de fiscalité, mais certaines présentent des particularités en fonction de la personne du donataire, de leur objet ou de l’intention du donateur.

Le notaire et la donation-partage

La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant certains biens à ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, frères, sœurs, neveux, nièces…), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

La donation-partage présente ainsi certaines particularités qui constituent autant d’avantages :

• Elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur ;
• Les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage.
• Elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse le plus souvent.

A la fois partage et donation, la donation-partage permet donc de régler tout ou partie de sa succession par anticipation.

Comment établir une donation-partage ?

A quelques exceptions près, la donation-partage est soumise aux mêmes règles que les autres donations.

Ainsi, pour être valable, elle doit être obligatoirement établie par acte notarié et être acceptée par les bénéficiaires. Par exemple, dans le cas d’une donation trans-générationnelle, elle doit être acceptée par :

• L’enfant de la génération intermédiaire (enfant) lors d’une donation-partage faite par des grands-parents à leurs petits-enfants.
• Les bénéficiaires de la donation (petits-enfants).

Que peut contenir la donation-partage ?

Comme toute autre donation, il s’agit d’un acte qui dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne. Il peut être assorti de clauses protectrices des intérêts du donateur (charges, réserve d’usufruit …).

Le notaire et la donation entre époux

Il n’est pas nécessaire d’attendre de posséder des biens pour se consentir une donation entre époux. En effet, la donation portera sur tous les biens possédés par l’époux prémourant au jour de son décès.

La donation entre époux peut donc être établie aussitôt après le mariage des époux et dans ce cas, elle sera révocable à tout moment, au gré du donateur.

Attention : Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.

Lorsque les époux ont décidé « de se donner au dernier vivant« , ils doivent prendre rapidement contact avec le notaire dont l’intervention est obligatoire. En effet, dans certains cas, l’absence de donation entre époux peut avoir de graves conséquences pour le conjoint survivant.

Le notaire et le testament

Il existe plusieurs formes de testaments : authentique, olographe, mystique ou internationale.

Le testament authentique est par définition établi et gardé par le notaire. Les autres testaments sont souvent conservés par le testateur avec le risque de perte ou de destruction que cela entraîne. Parfois même, faute d’être facilement retrouvé, le testament est ignoré alors qu’il existe bel et bien.

II est donc vivement conseillé de « déposer » son testament chez un notaire. Celui-ci proposera de l’inscrire au « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ». Ainsi, par simple interrogation du Fichier, et seulement au décès du testateur, le notaire chargé de la succession saura si un testament a été déposé et auprès de qui.

S’agissant de la donation entre époux, le conjoint survivant ne se souvient pas toujours au moment du décès qu’une donation a été passée de nombreuses années auparavant. Le fichier des dispositions de dernières volontés permet également au notaire chargé du règlement de la succession de la retrouver, quel que soit le notaire détenant l’acte.

Que peut contenir un testament ?

La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession et de désigner les bénéficiaires de son patrimoine (les légataires).

En principe, la liberté de celui qui rédige son testament (le « testateur« ) n’est pas totale car la loi réserve une part minimale de la succession à certains héritiers s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

Il en est ainsi des descendants ou s’il n’en existe pas, du conjoint survivant.

En présence de ces héritiers, il n’est donc possible de léguer qu’une partie de ses biens (la quotité disponible) et impossible sauf exception de déshériter totalement ses héritiers réservataires.