avocat gratuit en ligne succession

/1 Les étapes d’une succession

Quand il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens . Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.

/A Début de la succession

Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont ensuite administrés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime légal change suivant la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être sollicité par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable requierre l’accord des héritiers.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du disparu) qui ordonnera le partage.

/2 Des contentieux en Droit des succession

Quelques contentieux peuvent faire échec à une liquidation amiable . En cas de difficultés, de blocages , la présence du Cabinet d’avocats sont nécessaires.

Un cabinet d’avocats pour vous défendre dans une succession. Les sujets les plus débattus sont en général l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la vérité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour vous aider à solutionner les problèmes grace à la médiation ou la saisine de la juridiction qui vous rendra justice.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le disparu peut disposer de ses biens et privilégier les gens qu’il souhaite, il ne peut pas attenter de manière abusive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

La validité du testament : L’article 901 du Code civil requiert que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales et cohérentes. À défaut, le testament risque la nullité.

Le recel : L’héritier qui tente sciemment de rompre l’égalité du partage devient coupable de recel successoral.

Pendant l’ouverture de la succession, des problèmes peuvent donc arriver et les héritiers du mort doivent faire procéder à l’évaluation des biens non liquides composant le patrimoine .

/3 La division des successions

Ce partage est soit amiable, soit judiciaire. L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier.

La défense d’un cabinet d’avocats spécialisé en succession sont parfois obligatoire pour parvenir à un partage de gré à gré et capital pour vaincre en justice.

/A La division amiable des successions

Le partage amiable requiert l’accord de chaque héritiers.

Chaque copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est indispensable.

En cas de paralysie, de conflits, et avant de recourir à une procédure judiciaire plus lourde, l’intervention des avocats spécialisé peut permettre de trouver une solution satisfaisante pour tous et éviter en conséquence une perte de temps en même temps que des frais inutiles qui diminueraient d’autant la succession.

pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à demander la présence d’un cabinet d’avocats en succession dans une sollicitation amiable, tractation.

/B Le partage judiciaire de la succession

Un notaire sera désigné pour accomplir aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.

Il est possible de interroger au juge de se faire octroyer divers biens de la succession. L’attribution privilégiée peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.

on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous assistera en cas de partage judiciaire.

4/ La gérance des actifs indivis

Les indivisaires ont la capacité procéder certains actes sur les biens , néanmoins ils sont également tenus à ces obligations.

L’accompagnement d’un avocat peut être primordial pour s’assurer la fiabilité des actes ainsi que du respect de ces impératifs.

/A L’indivision : devoirs des indivisaires

Les indivisaires sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur faute.

L’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf accord contraire, débiteur d’une indemnité.

Finalement, Les indivisaires supportent de concert les charges de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis.

Les conseils du cabinet d’avocats s’avère nécessaire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

/B L’indivision : actes sur les actifs de la succession

Le régime légal varie conformément la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les réaliser seul et user à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.

L’accord des indivisaire est demandé concernant les actes d’administration et la conclusion de ces baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

En cas de paralysie dans la gérance des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.

des décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant finalement des actes de disposition. C’ est le cas de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la vente d’un bien indivis.

Dans tous les cas, la supervision des avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts .