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Selon à l’article 720 du Code civil, la s’ouvre au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, débute un temps d’ qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.

Avant le décès, les héritiers présomptifs aucune action ouverte et n’ont aucun droit .

/A Ouverture

différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

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