/1 étapes de la succession
/A Ouverture
pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire :
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du disparu et leur qualité.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.