Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux.
/A Début
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:
différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.